La sauvegarde de justice

Vous êtes actuellement sous mesure de sauvegarde de justice avec mandat spécial. C’est un régime de protection temporaire mis en place :

  • soit pendant la durée d’examen d’une autre mesure de protection

  • soit pour un acte bien défini.

Le mandataire doit :

  • mettre en place l’ordonnance du magistrat,

  • gérer si besoin, vos revenus et assurer le règlement de vos dépenses,

  • faire fonctionner seul, si besoin, vos comptes bancaires,

  • recevoir, si besoin, tout votre courrier,

  • rendre compte de sa gestion au Juge des Tutelles.

Vous conservez toute liberté pour :

  • tous les actes relatifs à votre personne,

  • les décisions médicales qui vous concernent,

  • le droit de vote,

  • la déclaration de naissance d’un enfant et sa reconnaissance,

  • la déclaration du choix ou du changement de nom,

  • le consentement à votre propre adoption ou celle de votre enfant,

  • les actes de l’autorité parentale relatifs à vos enfants.

Durée :

La Sauvegarde de Justice est ordonnée pour une durée d’un an, renouvelable une fois.

Les différentes mesures

La Sauvegarde de Justice

La Curatelle simple

La Curatelle renforcée

La Tutelle