Vous êtes actuellement sous mesure de tutelle. C’est un régime de protection qui vous permet d’être représenté dans les actes de la vie civile, de faire valoir vos droits et de protéger vos biens, avec une gestion administrative et financière renforcée.
Le mandataire doit :
dresser un inventaire de votre patrimoine,
recevoir vos revenus,
administrer le budget,
placer l’excédent éventuel pour le faire fructifier,
gérer vos comptes bancaires, votre dossier administratif,
faire ouvrir tous les droits auxquels vous pouvez prétendre,
vous représenter devant les tribunaux,
vous représenter dans tous les actes importants,
conserver votre logement ainsi que vos objets personnels,
solliciter l’accord du juge des Tutelles pour tout acte de disposition (vente ou achat de biens, placements financiers, …) et rendre compte de sa gestion au juge des Tutelles.
Vous conservez toute liberté pour :
l’expression du choix de votre lieu de résidence,
la gestion de votre courrier à caractère personnel,
tous les actes relatifs à votre personne,
les décisions médicales qui vous concernent,
le droit de vote,
la déclaration de naissance d’un enfant et sa reconnaissance,
la déclaration du choix ou du changement de nom,
le consentement à votre propre adoption ou celle de votre enfant,
les actes de l’autorité parentale relatifs à vos enfants.
Durée :
La mesure prononcée ne peut excéder la durée maximale de 5 ans. Elle peut être renouvelée.