Article 1 : les droits des usagers
Le Service garantit l’application :
Des droits et libertés individuelles énoncés à l’article L311-3 du Code de l’Action Sociale des Familles ainsi que ceux énoncés dans la Charte des Droits et libertés de la personne protégée.
Des valeurs et des actions du projet de service.
Des dispositions de l’article 458 du Code Civil.
Le Service s’engage :
À ce que la personne protégée et le Mandataire se rencontrent régulièrement dans le cadre de la prise en charge personnalisée.
À assurer la continuité de l’accompagnement de la personne, durant l’absence du délégué.
À susciter l’écoute et favoriser l’expression de la personne protégée et prendre en compte ses besoins et aspirations.
À favoriser l’autonomie de la personne dans la mesure du possible.
À ce que les informations relatives à l’usager restent confidentielles.
À permettre à l’usager d’accéder à son dossier dans les conditions fixées par la loi.
À fournir, conformément à la volonté de la personne protégée (ou avec l’accord du Juge des Tutelles en cas de tutelle), toutes explications voire tous documents à la personne nommément désignée par la personne protégée aux fins de communication.
Le Service respecte les mentions de la notice d’information, et en particulier :
Contracter des assurances et responsabilité civile en votre faveur
Respecter la confidentialité des entretiens
Appliquer de la Charte des Droits et Liberté de la personne protégée
Respecter les lois et notamment la loi informatique des libertés en application des décisions du juge
Article 2 : L'accueil et les échanges avec le service
Le conseil d’administration a fait le choix de privilégier les visites à domicile et de rencontrer les protégés dans leur environnement quotidien. Ils se rendent disponibles pour les visites auprès des protégés, sur rendez-vous, soit au domicile, soit dans des permanences selon le cas.
L’accès aux locaux se fait par un interphone permettant de contrôler les entrées.
L’accueil téléphonique
ATV-ATIS assure et organise l’accueil téléphonique auprès des usagers et partenaires afin d’assurer la continuité de prise en charge de la personne. Les modalités concrètes sont ci-après énoncées :
Tout appel téléphonique s’effectue selon les modalités de fonctionnement et d’horaires arrêtés par le service.
La confidentialité des échanges est garantie.
Chacun a un comportement respectueux vis-à-vis de son interlocuteur (calme, courtoisie, s’interdire toute agression verbale ou chantage).
Les urgences
Les urgences seront traitées par le/la mandataire en charge de la mesure de protection ou en cas d’absence, par tout autre mandataire présent dans le service. La situation d’urgence requiert plusieurs critères et une analyse de la situation au cas par cas (nécessité d’intervention, impossibilité d’attente, risque pour la personne protégée…) qui seront examinés par le service afin de déterminer le besoin ou non d’intervention.
L’accueil physique dans les locaux
Les locaux d’ATV-ATIS respectent les règles d’accessibilité du public. Toute personne présente dans les locaux doit respecter les règles d’usage de ceux-ci :
Il est interdit de fumer dans les locaux selon la législation en vigueur.
Certains locaux (bureaux et salles de réunions…) sont réservés aux personnes intervenant dans le service et peuvent éventuellement être accessibles aux usagers sous conditions. Il devra y avoir au préalable accord exprès de la direction. La personne autorisée devra toujours être accompagnée d’un membre du personnel.
Pour un accueil de bonne qualité au sein du service, les règles suivantes doivent être respectées par tous et en toutes circonstances :
Les usagers se présentent systématiquement à l’accueil.
Toute visite s’effectue selon les modalités de fonctionnement et horaires arrêtés par le service (sur rendez-vous, au cours des permanences précisées par le mandataire à l’usager, pendant les heures d’ouverture au public).
Tout entretien s’effectue dans une pièce garantissant la confidentialité.
Chacun prévient en cas d’empêchement.
Chacun respecte les équipements mis à disposition et a un comportement respectueux vis-à-vis de toute personne présente dans les locaux (conversation calme, s’interdire toute agression verbale ou physique, tout chantage…).
Les portables doivent être éteints durant l’entretien.
Chacun a une tenue convenable.
Les animaux sont interdits dans les locaux.
Article 3 : L’organisation de la prestation à l’extérieur des locaux
Visites à domicile et lieux extérieurs
Le mandataire convient avec le majeur protégé de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous.
Chacun prévient en cas d’annulation.
Les majeurs protégés assurent les conditions correctes d’accueil à leur domicile.
Chacun est tenu de respecter les usages du lieu de la rencontre.
Accompagnement et déplacements
Le mandataire peut être amené à assister un majeur protégé dans certaines démarches, variables selon son degré d’autonomie et la nature de sa mesure de protection.
Le mandataire, lors de déplacements professionnels, ne peut en aucun cas transporter une personne extérieure au service.
Article 4 : La sécurité des personnes et des biens
Les mandataires exercent une vigilance pour prévenir tout risque de maltraitance ou de mise en danger de la personne protégée ou de ses biens.
Le planning des mandataires est affiché chaque début de semaine, les déplacements sont contrôlés par le service afin de sécuriser les interventions.
Les objets personnels des majeurs protégés restent sous leurs entières responsabilités.
Les mesures à prendre en cas d’urgence et dans les situations exceptionnelles
Le service peut être amené, en cas de danger de la personne pour elle-même ou pour autrui, à appeler les services médicaux, de secours et/ou de l’ordre public.
En cas d’incendie dans les locaux, les personnes doivent respecter les consignes prévues et affichées dans les locaux.
Article 5 : Le respect de la décision judiciaire
Les personnes protégées s’engagent à respecter les décisions judiciaires auxquelles elles sont soumises, ainsi que les dispositions spécifiques du Document Individuel de Protection des Majeurs.
Dans le respect de la Charte des Droits et Libertés de la Personne Protégée, le service peut être parfois amené, avec ou sans l’autorisation du juge des Tutelles, et en fonction de l’urgence, à prendre des décisions qui s’imposent.
Article 6 : Les comportements d’incivilité et de violence
Toute forme de violence est inacceptable.
L’ensemble des professionnels d’ATV-ATIS a été formé à la prévention de la maltraitance et à la promotion de la bientraitance. Les membres du personnel contribuent en toutes circonstances à prévenir voire empêcher toutes formes d’agressivité, de violence ou de maltraitance.
Vous devez avoir une tenue et un comportement convenables envers les autres personnes suivies par l’association et envers le personnel. En cas de non-respect, nous pourrons refuser de vous rencontrer. Pour tout acte d’incivilité ou de violence à l’égard du personnel ou des biens d’ATV-ATIS, la Direction sera immédiatement informée.
Tout acte de violence de votre part pourra entraîner :
Un dépôt de plainte,
Une information au juge des tutelles
L’interruption des relations directes avec vous
L’interdiction de pénétrer dans les locaux.
Nous continuerons cependant à assurer la gestion administrative ainsi que la remise de votre budget. C’est le juge des tutelles qui décidera ensuite du maintien ou non de votre accompagnement.
Les obligations de respect et de bientraitance pèsent également sur le personnel d’ATV-ATIS qui pourra être passible de sanctions professionnelles et/ou pénales en cas de méconnaissance avérée de ses obligations.
L’auteur d’actes ou de manquements au présent règlement peut se voir sanctionner, par tous moyens adaptés.