Toute personne majeure, qui ne peut assurer seule ses intérêts, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.
Si une altération des facultés est médicalement constatée par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du Procureur de la République, le juge des contentieux de la protection (ou juge des tutelles) peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire, pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable.
Selon l’article 415 du Code civil : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire […]. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci ».
Les idées reçues
Le mandataire prend la place de la famille
Après consultation des personnes concernées, le juge nomme un tuteur ou un curateur, en priorité parmi les membres de la famille ou des proches. Si cela s’avère impossible, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le travail du mandataire est contrôlé par le Juge
L’action du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est strictement encadrée par la loi. Il est contrôlé par le juge, le préfet et le procureur de la république. Il doit chaque année établir un compte de gestion.
C’est au mandataire de régler tous les problèmes
Le mandataire ne peut pas tout faire. Il n’a pas de baguette magique pour trouver une place en établissement, un logement, un travail… Et il ne peut pas aller contre la volonté de la personne protégée, tout en veillant à ce qu’elle ne se mette pas en danger.
Le Mandataire m’aide à accéder à mes droits
Le mandataire accompagne la personne dans les démarches administratives parfois complexes, afin de lui permettre d’accéder à ses droits. Pour certaines démarches, le mandataire doit demander l’accord du juge. Cela peut parfois prendre du temps. La personne protégée ne peut rien faire par elle-même
La personne est toujours associée aux décisions qui la concernent, et pour certaines, elle les prend seule (lieu de résidence, fréquentations, décisions en matière de santé…). La personne protégée a le droit de voter
Toute personne protégée a le droit de voter. À titre très exceptionnel, seul le juge peut retirer le droit de vote à une personne sous tutelle, mais jamais en curatelle.