Lorsqu’une personne majeure n’a pas la capacité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales et/ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, une mesure de protection peut être prononcée, dans son intérêt, par le juge des tutelles (désormais appelé Juge des Contentieux de la Protection). Cette mesure est individualisée selon la situation de chaque personne protégée.
Qui peut demander une mesure de protection ?
Vous pouvez demander vous-même votre mesure de protection.
Un proche peut effectuer également la demande. Votre conjoint, votre partenaire de PACS ou votre concubin, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé entre vous, les membres de votre famille et les personnes de votre entourage avec qui votre proche entretient des liens étroits et stables, peuvent également accomplir cette démarche.
Comment constituer la demande ?
La demande doit être écrite en format libre ou requête Cerfa n°15891*03. Elle doit comporter l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance…) de la personne à protéger et indiquer les faits qui justifient la demande de protection.
Le demandeur doit obligatoirement joindre un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (liste disponible auprès des tribunaux judiciaires).
À quel tribunal la demande doit-elle être adressée ?
La demande doit être adressée ou déposée contre récépissé au tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le lieu de résidence de votre proche. Il est possible de trouver le tribunal judiciaire ou de proximité compétent sur le site internet JUSTICE.FR
Doit-on vous informer de la demande de protection si une demande a été déposée pour vous par l’un de vos proches ?
Oui, il convient de vous informer de cette démarche, voire de vous y associer si votre son état de santé vous le permet. En effet, la demande vous concerne et est lourde de conséquences. Vous devez donc être informé de toutes les étapes de la procédure.