Qui peut bénéficier d’une mesure de protection ?
La loi du 5 mars 2007 a changé le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure, qui ne peut assurer seule ses intérêts, peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du Procureur de la république, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire, pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable. Ces régimes pourront également être adaptés selon les besoins de la personne à protéger.
Quels textes de loi ?
Les mesures de protection juridique des majeurs sont régies par la loi du 5 Mars 2007, dont les dispositions sont codifiées dans le Code Civil. Depuis Mars 2019, quel que soit le régime de protection, vous conservez vos droits civiques.
Qui prononce une mesure de protection ? Pour quelle durée ?
La mesure de protection est prononcée par le juge des tutelles, pour veiller au respect de vos droits et dans votre seul intérêt. Ces mesures de protection font l’objet d’une ordonnance provenant principalement des tribunaux d’Instance d’Avignon, Carpentras, Orange et Pertuis.
La durée d’une mesure de protection est limitée et peut être renouvelée en fonction de vos besoins.
Comment les mesures de protection sont exercées par ATV-ATIS ?
ATV-ATIS est désigné mandataire judiciaire par le juge pour exercer votre mesure de protection. Un professionnel du service sera nommé comme votre référent et sera votre interlocuteur privilégié.
Dans tous les cas, quel que soit le régime de protection, nous exerçons la mesure de protection avec vous, dans le respect mutuel et construisons une relation de confiance. Nous vous accompagnerons dans votre parcours pour défendre vos droits et vos libertés, soutenir votre autonomie, gérer votre argent pour un quotidien plus apaisé.