L’association exerce une mesure de protection sur la base d’un jugement rendu par le juge des tutelles.
A l’ouverture de la mesure, vous rencontrez le/la Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs qui a été désigné(e) pour suivre votre dossier. Cette première entrevue permet de vous présenter la mesure de protection et de lister les premières informations nécessaires à sa mise en place.
Pour démarrer l’exercice de la mesure dans les meilleures conditions, il/elle recueillera différentes pièces indispensables à l’ouverture de la mesure.
Liste des pièces indispensables à l’ouverture de la mesure de protection
La situation administrative
Copie de la carte d’identité (recto-verso), du passeport, du livret de famille ou extrait acte de naissance, du titre de séjour
Copie de l’attestation de sécurité sociale, de la carte vitale et de la carte mutuelle, de la carte d’invalidité
Notification de droits CAF, MDPH, MSA
Notification Aide Sociale pour Hébergement, Allocation Personnalisée d’Autonomie
Avis d’imposition (Fonciers – Taxe d’Habitation – Impôt sur Revenu – Redevance TV…)
La situation juridique et patrimoniale
Toute pièce relative à une action judiciaire en cours
Coordonnées du notaire, de l’avocat
Copie des actes de propriété
Copie des divers contrats d’assurances (Habitation – Véhicule – Responsabilité civile), du contrat obsèques, du contrat d’assurance vie
La situation financière
Relevés de comptes bancaires, originaux Carte Bleue et chéquiers
Compte d’Épargne (Titre – Livret – Placement…)
Documents relatifs aux ressources (Pension – Salaire – Allocation – Rente – Location) (+ Copie des justificatifs)
Documents relatifs aux dépenses (Eau – EDF – Loyer – Frais d’Hébergement…)
La mise en œuvre de la mesure :
Le/la mandataire établit votre budget ainsi que votre projet personnel. Selon le mandat, votre mandataire adapte ses actions. Il/elle peut ainsi être amené(e) à modifier ou ouvrir un compte, à établir un inventaire de votre patrimoine et à prévenir les administrations de la mesure de protection. Vos comptes existants sont conservés. Notre travail se fait sous le contrôle du juge des Tutelles.
Dans les 3 mois suivant l’ouverture de votre mesure de protection, votre mandataire établit avec vous un Document Individuel de Protection des Majeurs. Ce document a pour but d’élaborer votre projet personnalisé et définir les objectifs et les modalités de votre mesure de protection. ATV-ATIS s’engage à travailler conjointement et à mettre en œuvre les moyens pour tenter d’atteindre le/les objectif(s). Ces objectifs seront réévalués au minimum une fois par an par un avenant. Le/la mandataire a l’obligation de le rédiger avec vous en recherchant votre participation voire votre adhésion et en favorisant votre expression. Si vous ne pouvez pas en comprendre la portée, le/la mandataire recherchera la participation d’un proche.
La confidentialité des données et la communication du dossier de la personne protégée.
Afin d’exercer au mieux la mesure de protection, le service constitue un dossier à la fois sur supports papier et informatique, contenant des éléments d’information à propos de la situation personnelle, sociale, budgétaire, patrimoniale et juridique de la personne protégée.
Conformément à loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; ATV-ATIS a procédé à la déclaration d’un fichier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La loi permet de s’opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives. Vous avez accès aux informations vous concernant. Vous pouvez exiger que ces données soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Il convient alors d’en faire la demande par écrit à la direction d’ATV-ATIS.
Tous les membres de l’association sont tenus à un devoir de discrétion qui s’applique également aux partenaires à qui nous pouvons être amenés à transmettre des informations dans le cadre de notre fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Nous disposons d’un logiciel informatique qui reprend vos informations bancaires, administratives et personnelles. Aucune donnée ne peut être transmise à des tiers pour des motifs commerciaux ou assimilés.
Le déroulement de la mesure :
Durant l’exercice de la mesure, vous aurez des rencontres et des contacts réguliers avec votre mandataire pour assurer un accompagnement en accord avec votre projet personnel. Cela peut concerner l’aspect :
– juridique,
– financier (ressources/dépenses),
– logement et charges,
– médical
– loisirs, vacances…
Les rencontres peuvent se faire sur votre lieu de vie ou en d’autres lieux. Quel que soit le lieu d’entretien, nous nous engageons à préserver votre intimité et votre dignité. Pour des raisons de confidentialité, elles ont lieu entre vous et votre mandataire. Vous pouvez être accompagné(e) si vous le souhaitez avec l’accord de votre mandataire.
Lors des visites sur votre lieu de vie, les animaux doivent être mis à l’écart du lieu de l’entrevue afin d’éviter tout incident. En cas de refus, l’entretien peut être annulé.
Dans les 3 mois suivant l’ouverture de votre mesure de protection, votre mandataire établit avec vous un Document Individuel de Protection des Majeurs. Ce document a pour but d’élaborer votre projet personnalisé et définir les objectifs et les modalités de votre mesure de protection. ATV-ATIS s’engage à travailler conjointement et à mettre en œuvre les moyens pour tenter d’atteindre le/les objectif(s). Ces objectifs seront réévalués au minimum une fois par an par un avenant. Le/la mandataire a l’obligation de le rédiger avec vous en recherchant votre participation voire votre adhésion et en favorisant votre expression. Si vous ne pouvez pas en comprendre la portée, le/la mandataire recherchera la participation d’un proche.
La participation des personnes protégées au fonctionnement du service
Afin de renforcer les droits des personnes protégées, en portant leur parole et dans une recherche constante d’amélioration de la qualité du service, ATV-ATIS recueille l’avis des usagers. Le service collecte ces informations lors de groupes d’expression (Groupe Vie Sociale et Citoyenne) ou par questionnaire avec une enquête de satisfaction auprès d’un échantillonnage des majeurs protégés, de familles, ou de toute autre personne ayant un lien étroit avec le public. L’objectif est de vous permettre d’exprimer votre avis et votre degré de satisfaction quant à l’organisation et au fonctionnement de la mesure de protection.